EN BREF: ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONTRATS DES DROITS A L’IMAGE DES SPORTIFS

La loi de mars 2017, dite loi Braillard, sur la compétitivité et l’éthique du sport français, est finalement entrée en vigueur le 3 août dernier.

C’est donc officiel, les clubs sportifs vont pouvoir régler une partie de la rémunération de leurs sportifs sous forme de redevances relatives à l’exploitation commerciale de l’image du sportif, redevances qui sont plus avantageuses fiscalement concernant les cotisations patronales.

« Ce dispositif clarifie ainsi la réalité de la double prestation qui lie, dans le sport moderne, les sportifs professionnels à leurs clubs : une prestation sportive d'une part, une prestation commerciale liée à l'exploitation par le club de l'image du joueur d'autre part », a expliqué la ministre des Sports Laura Flessel dans un communiqué.

Cette mesure est censée contribuer à conserver ou rapatrier dans le championnat français un grand nombre de sportifs professionnels, en permettant aux clubs de rivaliser avec leurs concurrents étrangers par la baisse de leurs charges, face à des pays européens qui disposent de fiscalités plus avantageuses comme l’Italie et l’Espagne.

Le dispositif, précise le ministère, devra faire l'objet d'un accord ou d'une convention par discipline sportive, cette loi ne concernant pas que le football, « afin de définir le plafond de la redevance susceptible d'être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat de redevance peut être mobilisé ».

Reste maintenant à savoir si le manque à gagner de l’Etat sera comblé par la venue des joueurs…