ENREGISTREMENT D’UNE COULEUR EN GUISE DE MARQUE : LE CAS LOUBOUTIN
Créateur de mode et d’accessoires, Christian LOUBOUTIN appose systématiquement, depuis 1992, une couleur rouge sur la semelle de ses...
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ACTUALITÉ & PUBLICATIONS
CANAL INTERNET / CANAL + : AUCUN RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES SELON L’INPI
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits et services de ceux des...
CNIL : avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Ce projet de loi a pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » adopté par le...
NADAL : 1 – BACHELOT : 0
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Constitue une diffamation toute allégation ou...
Quand la traduction s’apparente à de la contrefaçon : le fondateur d’un site de sous-titres amateurs
Selon un rapport de la société de surveillance londonienne MUSO, au 3 septembre 2017 la saison 7 de la série télévisée américaine GAME OF...
La célèbre photo de Jimi Hendrix en train de fumer est bien une oeuvre originale
Voir l'arrêt CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 juin 2017, n° 147/2017 Par un arrêt rendu le 13 juin 2017, la Cour d'Appel de PARIS a dit que la...
The Pirate Bay : la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne constituent une c
Dans cet arrêt en date du 14 juin 2017, la CJUE considère que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres...
« Photographie retouchée » : une mention désormais obligatoire
Le 5 mai 2017, à deux jours du second tour de l’élection présidentielle, deux textes (un décret et un arrêté), visant à protéger la santé...
RGPD: Quels changements pour les entreprises à partir du 25 mai 2018 concernant la protection des do
En 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées en 1995 par l'Union Européenne en matière de...
LIBERTE DE LA PRESSE & DROIT A L'INFORMATION DU PUBLIC : SEULE LIMITE, LE RESPECT DÛ A LA DI
Arrêt n° 445 du 29 mars 2017 (15-28.813) - Cour de cassation - Première chambre civile Dans cet arrêt rendu 29 mars 2017, la Cour de...
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