Droits voisins du droit d’auteur : Google à nouveau sanctionné par l’Autorité française de la concurrence
Les droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Depuis cette...
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ACTUALITÉ & PUBLICATIONS
The Dø : Absence de contrefaçon pour l’utilisation d’un sample préexistant
Le « sampling » est une technique musicale utilisée depuis le milieu du XXème siècle, qui consiste à reprendre au sein d’un...
DIFFAMATION SUR UNE PAGE FACEBOOK : la responsabilité du "producteur"
À défaut d’auteur, le producteur peut engager sa responsabilité pour des propos diffamatoires publiés sur une page Facebook. La Cour...
LA NON RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D’ŒUVRE AUX ARTICLES DU JOURNAL "LA VOIX DU NORD"
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 22 sept. 2020, « LA VOIX DU NORD c. Commune HÉNIN BEAUMONT », RG n°18/19018. « De la plus...
MESSI VS MASSI : UN MATCH QUI SE JOUE SUR LA NOTORIETE
Une marque notoire est une marque non déposée, qui est connue d’une large fraction du public. Son titulaire bénéficie des mêmes droits...
Le visionnage accéléré : une possible atteinte à l’intégrité de l’œuvre ?
La plateforme Netflix a récemment annoncé qu’elle testait sur certains smartphones la possibilité de choisir la vitesse de défilement des...
Une Intime Conviction: un film inspiré de faits réels à nouveau devant la justice
Sorti en salle le 6 février dernier, Une Intime Conviction, d’Antoine RAIMBAULT relate le procès en appel de Jacques VIGUIER, professeur...
Sempiternel conflit entre liberté d’expression et droit à la vie privée
Aux termes de l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 8 de la Convention de Sauvegarde des...
EN BREF: ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONTRATS DES DROITS A L’IMAGE DES SPORTIFS
La loi de mars 2017, dite loi Braillard, sur la compétitivité et l’éthique du sport français, est finalement entrée en vigueur le 3 août...
DONNÉES PERSONNELLES : UNE SOCIÉTÉ D'OPTIQUE SANCTIONNÉE
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 7 juin 2018 une délibération dans laquelle une sanction de...
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